Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Les prénom et nom projetés de l’enfant doivent être inscrits sur chaque dossier ainsi que les prénom et le nom d’origine, entre parenthèses, s’ils sont différents.
En matière d’approbation de projet d’adoption, les nom et prénom des requérants sont inscrits sur le dossier.
D. 673-2003, a. 136.
© Gouvernement du Québec